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La déclaration de revenus en 2018

Comment seront imposés mes revenus en 2018 ?

En 2018, vous paierez normalement votre impôt dû au titre de vos revenus 2017.

En 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d'un crédit d'impôt spécifique (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR). A contrario, vos revenus hors champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ne bénéficieront pas du CIMR et resteront soumis à l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l'issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l'avis d'impôt mis à disposition à l'été 2019.

Si vous avez des réductions ou crédits d'impôt au titre de vos revenus 2018, par exemple pour emploi d'un salarié à domicile, les avantages fiscaux correspondants seront intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

À compter de janvier 2019, vous paierez votre impôt sur les revenus de 2019 en même temps que vous percevrez ces revenus.

En résumé, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement en 2019.

Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur la déclaration de mes revenus au printemps 2018 ? Et sur mon avis d’impôt à l’été 2018 ?

La déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 permettra de déterminer d'une part, le montant de votre impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et, d'autre part, le taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019 par le verseur de revenus, pour prélever l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires ou pensions de retraite (ainsi que le montant des acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire chaque mois pour vos revenus sans collecteur (revenus des travailleurs indépendants ou revenus fonciers notamment)). Si vous êtes non imposable et que ce taux est de 0 %, le prélèvement à la source ne change rien pour vous (cf § II). Ce taux est un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle avec l'ensemble de vos revenus et de vos charges. Il permet d'avoir un prélèvement au plus proche de votre montant d'impôt dû.

Si vous déposez votre déclaration de revenus en ligne vous connaîtrez immédiatement, dès avril 2018, le taux de prélèvement qui correspond au taux de votre foyer fiscal et qui sera applicable au 1er janvier 2019, ainsi que vos éventuels acomptes (pour les revenus sans collecteur). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, opter en ligne pour un taux individualisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer votre taux à votre employeur, et adapter ainsi le prélèvement à la source à votre situation personnelle (vous pourrez également opter pour un prélèvement trimestriel - au lieu d'un prélèvement mensuel - de vos acomptes si vous avez des revenus sans collecteur).

Si vous déposez une déclaration de revenus papier vous pourrez opter à partir de mi-juillet.

Votre taux de prélèvement sera dans tous les cas communiqués sur votre avis d'impôt à l'été 2018.

Quelles sont les options auxquelles j’aurai accès en 2018 ?

Vous aurez accès :

  • à l'option pour un taux individualisé (pour les contribuables mariés/pacsés), afin que le taux de prélèvement de chacun des membres du foyer soit calculé sur la base de ses revenus propres (le taux individualisé est calculé automatiquement par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus) ;
  • à l'option pour ne pas communiquer votre taux personnalisé (individualisé ou non) à votre employeur ;
  • à l'option pour acquitter trimestriellement et non mensuellement vos acomptes pour vos revenus sans collecteur (notamment les revenus des travailleurs indépendants).

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pourrez opter dès le mois d'avril 2018, et l'accès à ces options sera assuré à l'issue de votre déclaration en ligne et en fonction de votre situation (par exemple l'option pour un taux individualisé vous sera offerte si vous êtes marié ou pacsé). Vous pourrez ensuite modifier ces options en ligne à tout moment.

Pourquoi les coordonnées bancaires sont-elles demandées dans la déclaration de revenus ?

Afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier. Cette demande sera renouvelée l'année prochaine.

Des restitutions plus rapides

Si, à la suite de l'exploitation par l'administration de votre déclaration de revenus, vous êtes bénéficiaire d'une restitution, l’administration fiscale utilisera vos coordonnées bancaires pour effectuer cette restitution par virement à l'été suivant. Vous disposerez ainsi plus rapidement de cet argent.

Un préalable à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, certains revenus ne peuvent être prélevés à la source par un tiers collecteur. C’est notamment le cas des revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs ou des revenus fonciers. L’administration fiscale se chargera alors de prélever l’impôt dû par acompte à partir du 15 janvier 2019 sur le compte bancaire que vous aurez désigné. Si vous êtes concerné, vous serez au préalable informé de la mise en place de ces prélèvements d'acomptes contemporains et de leurs montants.

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d'impôt « dépenses d'accueil en EHPAD » recevront un acompte de 30 % en janvier 2019. Les coordonnées bancaires renseignées ou confirmées lors de la déclaration de revenus permettront ainsi de recevoir par virement – et donc plus rapidement - cet acompte de crédit et/ou réduction d’impôt.

Même si le prélèvement à la source sera ajusté au plus près des variations de la situation des usagers, il se peut qu'il y ait un trop versé ou un trop perçu. Les coordonnées bancaires du foyer seront alors utilisées pour assurer le paiement ou la restitution du solde d'impôt. La loi ne prévoit pas d'autre moyen de paiement du solde dans le cadre du prélèvement à la source.

Avec le report de la réforme, quelle sera l’année de transition et paierai-je des impôts durant cette année-là ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixé au 1er janvier 2019. L’année de transition est 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019).

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019.

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2018, vous payez vos impôts sur vos revenus de 2017
  • En 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2019
  • En 2020, vous paierez vos impôts sur vos revenus 2020

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé via un crédit d'impôt calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Comment serai-je renseigné sur le prélèvement à la source en 2018 ?

L'administration fiscale assurera tout au long de l'année 2018 une communication sur le prélèvement à la source auprès des contribuables, notamment lors de la campagne déclarative au printemps 2018. Cette communication sera relayée par de nombreux vecteurs et adaptée en fonction des attentes des usagers. Le site prélèvement à la source qui est actualisé en permanence, sera un des vecteurs utilisés. Une communication d'ampleur sera également prévue pour les employeurs et un kit de communication spécifique sera mis à leur disposition au premier trimestre 2018 afin de relayer ces informations auprès de leurs salariés.

Une préfiguration du prélèvement à la source est également possible sur les bulletins de salaires à compter de septembre/octobre 2018. Les employeurs pourront y participer via leur éditeur de logiciel de paie. Pour information, le bulletin de salaire mentionnera alors dès septembre/octobre 2018 a minima le taux de PAS applicable. Il s'agira d'une simulation, sur le modèle de ce qui avait été pratiqué pour le passage à l'euro. Aucun prélèvement ne sera assuré au cours de cette préfiguration. Tous les contribuables auront un délai afin d'opter, s'ils le souhaitent, avant l'envoi de leur taux de leur prélèvement à leur employeur en septembre 2018 (les déclarants en ligne pourront le faire dès avril 2018). S'ils optent pour que leur taux personnalisé ne soit pas adressé à leur employeur, cette préfiguration sera alors assurée avec un taux non personnalisé.

Est-ce que le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de mon impôt sur le revenu en 2018 ?

Non, l'impôt sur les revenus de 2017 sera acquitté normalement en 2018, soit par le biais de deux acomptes provisionnels et d'un solde, soit par le biais de mensualités si vous avez souscrit un contrat de mensualisation.

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Le paiement de l'impôt en 2019

Par quels mécanismes paierai-je mon impôt ?

Cela dépend de la nature des revenus perçus.

Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, CNAM, Pôle emploi, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Une déclaration de revenus devra toujours être déposée l'année suivante.

x à 5 en véritable Taschenloft 31 à bleu x italien main bandoulière foncé femme cuir 23 Sac sac cm 9 5xqaTEst-ce que je vais payer plus d’impôt ?

Le prélèvement à la source est sans impact sur l’impôt à payer. Aujourd’hui, l’impôt est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (avec régularisation en fin d’année si nécessaire), ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Demain, l’impôt sera payé au fur et à mesure de la perception des revenus et sera automatiquement adapté au montant des revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et ainsi mieux réparti dans l’année.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, il convient de rappeler qu’avec le prélèvement à la source, seul un douzième de l’impôt est prélevé en fin de mois, alors qu’actuellement c’est un dixième de l’impôt qui est prélevé en milieu de mois. Les effets en termes de trésorerie ne sont pas négligeables…

femme S Noir by Noir Valentino Valentino Mario pour Pochette Rw8XqRaUQuels revenus sont concernés ?

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables sera donc prise en compte à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, que l'on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement contemporain des revenus concerne chacun.

J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite : qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite. Chaque « source » de revenus collecte l’impôt sur le revenu qu'elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l'administration.

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Je change de situation (je me marie, j’ai un enfant, je divorce, je perds mon emploi, je prends une année sabbatique, je pars à l’étranger, je rentre en France…) : comment cela va-t-il se passer ?

Vous vous adressez aux services fiscaux : site Internet, téléphone, guichet. Vous faites part du changement. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur. De manière générale, sur impots.gouv.fr, vous aurez la possibilité de simuler vous-même votre nouveau taux, sur la base d'éventuels changements de situation ou de variations significatives de revenus, et de demander sa prise en compte et son transfert à votre collecteur en cas d'évolution notable.

000 GUESS NF2590DC SAC SQUARE Noir qpEWOwgComment ça se passe lorsque j'entre dans la vie active et que je n'ai jamais déposé de déclaration de revenus ?

Dans ce cas,  mon employeur applique un taux non personnalisé correspondant à  la rémunération qu'il me verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant ; il est issu de la grille de taux  fixée dans la loi de finances. Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera nul en métropole (un abattement supplémentaire de 30% ou 40% étant applicable pour les DOM, soit un taux nul pour un revenu mensuel imposable pouvant aller jusqu'à 1 679 euros) .
Si je souhaite que mon taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de mon foyer fiscal (situation familiale, autres revenus...), je pourrai me rapprocher de mon service des impôts des particuliers au dernier trimestre 2018 afin de solliciter la création d'un taux personnalisé sur la base de ma situation réelle. Ce taux pourra ainsi être appliqué dès janvier 2019.

Est-ce que je vais payer mon impôt plus tôt qu’aujourd’hui ?

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes contemporains au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Pour vos revenus sans collecteur (revenus des indépendants, revenus fonciers, etc), vous paierez par acomptes, prélevés le 15 de chaque mois, directement sur votre compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées au printemps 2018 dans votre déclaration des revenus 2017. Pour vos revenus avec collecteur (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, etc), le prélèvement à la source effectué par votre verseur de revenus (en général votre employeur). Il interviendra au moment du versement de votre salaire ou de votre pension, donc traditionnellement à la fin du mois.

Les choses seront claires, vous aurez ainsi moins à vous préoccuper de constituer une épargne de précaution pour le paiement futur de votre impôt. Si vous arrêtez de travailler et de percevoir des revenus, vous ne paierez plus rien.

Au printemps de l'année suivante, vous déposerez une déclaration de revenus, comme habituellement. Le solde de votre impôt sera alors calculé par l'administration fiscale, conduisant le cas échéant à une restitution sur le compte bancaire pour lequel vous avez communiqué vos coordonnées.

Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu et je ne paie rien en 2018, est-ce que je vais payer à compter de janvier 2019 ?

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

pour avec métal matelassé Sangle bandoulière 8x3x6inch en chaîne à Sac Femme Rouge 20x8x15cm Rouge Main de Sac Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Si vous êtes non imposable à l'impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous. Votre prélèvement sera de 0 et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avez des revenus sans collecteur, par exemple vous êtes un indépendant, le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu diminue fortement (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).

Demain, l’impôt sera prélevé en même temps que les revenus correspondants et non plus avec un an de décalage. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant du revenu perçu chaque mois.

Je suis mensualisé à l’impôt sur le revenu, ai-je des démarches à faire en 2018, en prévision du prélèvement à la source ?

Non, vous n'avez rien à faire. Vos mensualités sont prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l'imposition de mes revenus 2017. Votre contrat de mensualisation à l'impôt sur le revenu prendra fin automatiquement à la fin de l'année 2018 sans aucune démarche de votre part. Si vous êtes mensualisé pour d'autres impôts (taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière), vos contrats sont maintenus.

Quelles modalités de traitement pour les revenus étrangers et pour les revenus des non-résidents ?

Les revenus étrangers (salaires et revenus de remplacement)

Les revenus en provenance de l'étranger feront l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à-dire sous réserve de l'application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition. 

Il s'agit des revenus imposables en France sans ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Le prélèvement contemporain prendra deux formes :

  • une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concernera :
    • les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l'employeur se situe à l'étranger (y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d'un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France).  Les employeurs concernés auront la faculté de désigner un représentant fiscal en France qui se chargera d'accomplir les formalités administratives des résidents.
    • les salaires de source étrangère, lorsqu'ils sont imposables en France, par exemple ceux reçus en contrepartie d'une mission réalisée à l'étranger par un résident, lorsqu'ils sont payés par un employeur établi en France (exercice d'une mission temporaire exercée hors de France).
  • un acompte calculé et prélevé directement par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement sous forme d'acompte concernera :
    • les salaires de source étrangère c'est-à-dire ceux provenant d'une activité exercée à l'étranger, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France et que le payeur se situe à l'étranger. Il s'agira pour l'essentiel des salaires des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être insérées dans les conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés demeurent, sous conditions, imposables dans leur Etat de résidence, c'est-à-dire en France.
    • les pensions privées de source étrangère c'est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l'étranger.

Les revenus des non-résidents (salaires et pensions de retraite)

Les salaires de source française, c'est-à-dire correspondant à une activité exercée en France, font l'objet d'une retenue à la source spécifique. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées et la retenue à la source spécifique continue donc de s'appliquer.

Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue.

D'une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continueront de s'appliquer après l'entrée en application du prélèvement à la source.

Que se passe-t-il si je suis gérant majoritaire de société (article 62 du Code Général des impôts) ?

Vos revenus sont imposés comme des traitements et salaires. Néanmoins, vous bénéficiez du même régime que les travailleurs indépendants pour vos cotisations sociales. Dès lors, en raison des spécificités liées à cette catégorie de salariés, les revenus perçus au titre de votre activité de gérants salariés suivront les mêmes modalités que les revenus des indépendants pour le prélèvement à la source, à savoir des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels calculés et prélevés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

Pour un indépendant, comment cela se passe-t-il en cas de création d'activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.
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Comment cela se passera pour les 10 % d’abattement pour frais professionnels ?

Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront intégrés dans le taux automatiquement, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » (ainsi que l'abattement pour les assistant(e)s maternel(le)s). La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à l’été 2019 au moment du solde de l’impôt.

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d'impôt « dépenses d'accueil en EHPAD » recevront un acompte de 30 % en janvier 2019.

Comment cela se passe si je suis à la fois salarié et indépendant ?

Pour mes salaires, l’impôt sera prélevé à la source par mon employeur de mon taux de prélèvement, calculé et transmis par l’administration fiscale.

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Pour mes revenus d'indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

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La déclaration de revenus en mai-juin 2019

Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie qui comportera vos revenus mais aussi les montants payés au titre du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ?

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul.

La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions.

Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Quels sont les revenus exceptionnels à déclarer spécifiquement au titre des revenus de 2018 ?

bandoulière Rouge Sangle 20x8x15cm en Main Sac Sac Femme à matelassé 8x3x6inch métal Rouge de pour chaîne avec Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ne bénéficieront pas de l'effacement de l'impôt. Ils devront être identifiés par les contribuables sur leur déclaration des revenus de 2018 à déposer en 2019.

Des exemples de revenus exceptionnels sont listés ici : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-trans...

Quelles modalités pour les revenus exceptionnels versés en 2018 ?

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Les revenus exceptionnels versés en 2018 ne peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui efface l'impôt des revenus non exceptionnels et dans le champ de la réforme perçus en 2018.

Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019. Par exemple, un salarié bénéficiaire d'une prime de départ à la retraite devra modifier le montant des revenus portés dans la case « traitements et salaires » de sa déclaration et indiquer le montant de sa prime dans la case relative aux revenus exceptionnels.

Sur cette base, l'administration fiscale calculera automatiquement le montant du CIMR ainsi que, au cas particulier, le montant d'impôt sur le revenu correspondant à la prime de départ à la retraite perçue en 2018.

Le caractère exceptionnel de traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement ne constitue pas en soi une notion nouvelle. Ainsi, par exemple, au sens de l'article 163-0 du Code général des impôts, on entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

Le C du II de l'article 60 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 énumère les salaires, pensions, rentes viagères et revenus de remplacement perçus en 2017, exclus du bénéfice du CIMR dans la mesure où ce dernier est réservé aux revenus non exceptionnels. Cette liste est établie aux fins de servir l'objectif du CIMR et elle va par conséquent au-delà de la définition des revenus exceptionnels retenus pour l'application de l'article 163-0 A du CGI.

Les revenus figurant dans cette liste ne sont susceptibles d'être qualifiés de revenus exceptionnels que dans la mesure où ils sont effectivement imposables. Les exonérations d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier certains de ces revenus ne sont pas remises en cause.

En revanche, le caractère exceptionnel du revenu s'apprécie au regard de sa nature, quel que soit son montant.

Exemples de revenus exceptionnels : 

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 
  • Sangle avec Rouge 20x8x15cm Rouge Sac à bandoulière de Main chaîne Femme Sac matelassé 8x3x6inch métal en pour des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ; 
  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • Rouge Rouge Main Sac en chaîne avec Femme Sac matelassé 8x3x6inch métal à bandoulière Sangle pour 20x8x15cm de les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Comment serai-je informé de l’annulation de mon impôt sur les revenus 2018 ?

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2018 au printemps 2019 et disposeront de leur avis d'impôt correspondant à l'été 2019.

L'impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Si le contribuable a perçu uniquement des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, par exemple des salaires courants ou des pensions de retraite, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2018 (la totalité de son impôt sera annulée par le CIMR) et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d'impôt au titre de l’année 2018.

S’il a perçu des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, par exemple des plus-values de cession de valeurs mobilières, il pourra avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2019.

Tous ces éléments seront calculés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. 

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Taux de prélèvement à la source

J'ai déclaré mes revenus sur papier, comment puis-je exercer mes options de prélèvement à la source ?

Depuis le 16 juillet 2018, les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace Particulier d'impots.gouv.fr. Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368* (prix d'un appel + 0,06€ / minute) ;
  • au guichet de leur centre des Finances Publiques.

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Comment sera calculé le taux de prélèvement ?

Le taux sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci. En début d'année N, le taux appliqué aura été préalablement calculé avec la situation N-2 du contribuable. Ce taux sera actualisé en septembre N sur la base de la situation N-1. Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l'administration fiscale.

Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l'image de ce qu'ils font déjà pour les cotisations sociales.

En cours d'année, vous aurez la possibilité de baisser vos prélèvements si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Vous devrez alors donner ces informations connues uniquement de vous à l'administration fiscale, qui calculera votre nouveau taux.

Vous pourrez également demander à être prélevé à un taux supérieur en cas de hausse de vos revenus afin de limiter les régularisations l'année suivante.

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Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.

Comment sera présenté le prélèvement à la source sur mon bulletin de salaire ? Sera-t-il identifié clairement ?

Sur votre fiche de paie sont clairement mentionnés : le salaire net avant impôt (comme aujourd’hui), le salaire net imposable ainsi que le salaire net d’impôt. Le taux appliqué est aussi indiqué. Vous savez exactement ce qui a été prélevé, de façon claire et transparente.

J’ai des questions sur le calcul de mon taux, les différentes options... À qui dois-je m’adresser ?

Pour toute question relative à une situation personnelle, seule l’administration fiscale peut répondre. Vous pouvez la contacter selon les modalités habituelles (votre Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr ) ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source.

Numéro spécial : 0 811 368 368 (service 0,06€/min + prix appel)

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Le rôle de l'employeur

Est-ce que je dois transmettre mon avis d’impôt à mon employeur ?

À aucun moment l’employeur n’a à avoir connaissance de votre avis d’impôt. La seule information qui lui est transmise par l’administration fiscale, c’est votre taux de prélèvement (taux de votre foyer, taux individualisé si vous avez choisi cette option, pas de taux si vous avez opté pour la non transmission de votre taux).

Est-ce que les contribuables seront responsables en cas d’erreur de leur employeur, voire de fraude ou de défaillance de celui-ci ?

Si votre employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de votre impôt.

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Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu à 2 ans, qui est de 98 %.

Si mon entreprise ne me prélève pas ou ne reverse pas, qu’est ce qui se passe pour moi ?

La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Si votre entreprise n’effectue, à tort, aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule est responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés. Elle peut, dans ces différents cas, être pénalisée.

Les sommes qui n’auraient pas été prélevées par l’entreprise seront le cas échéant réclamées par l’administration au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante. C’est un dispositif analogue à celui des cotisations sociales salariales.

en Sangle de Femme pour Main Sac 8x3x6inch métal Rouge bandoulière Rouge avec à 20x8x15cm chaîne Sac matelassé Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.

Si j’ai des questions sur le prélèvement à la source ?

  • Vous devez vous adresser à l'administration fiscale pour toutes vos questions.
  • Vous retrouvez sur le site « prélèvement à la source » de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez.
  • Vous pouvez également poser vos questions sur le prélèvement à la source par téléphone au numéro suivant 0811 368 368 (prix d'un appel + 0,06 € /min).
  • Vous pouvez enfin poser vos questions par la messagerie de votre espace particulier ou auprès des guichets de l'administration fiscale.

Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration de revenus. La seule information transmise à l'employeur collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux peut, en effet, correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec  2 025 euros par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 5 025 euros de revenus à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux de prélèvement applicable à l'un de ses salariés le niveau de revenus de son conjoint.

Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur. De plus, le taux de prélèvement de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

De plus, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence.

Si les salariés veulent être sûrs que leur employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de leur foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, ils devront opter pour le taux individualisé (ou l'application d'un taux non personnalisé) au plus tard le 15 septembre 2018.

Sangle 8x3x6inch Main en à Femme Rouge chaîne matelassé de 20x8x15cm Rouge avec pour Sac bandoulière métal Sac En tant que nouvel arrivé dans une entreprise, comment sera transmis mon taux ?

Il peut s’écouler jusqu’à deux mois entre le moment où vous arrivez dans l’entreprise et le moment où celle-ci peut disposer du taux transmis par l’administration fiscale pour liquider votre paie. Pendant ce laps de temps, un taux non personnalisé, qui correspond à votre rémunération et qui est similaire au taux d’un célibataire sans enfant, pourra être appliqué. Néanmoins, votre entreprise aura la possibilité de récupérer avant le versement de votre premier salaire votre taux personnalisé afin d’être en mesure de l’appliquer dès votre première paye.

Si j’ai plusieurs employeurs comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même façon. L’administration fiscale donne à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’applique au salaire que chacun lui verse.

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Nero Cartable 001 Mario Noir Sea Valentino aq1HwPZSY6Réductions et crédits d'impôt

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu.

Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD sera versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019.
Ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Le solde d'acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quand recevrai-je l'acompte de mes crédits d'impôt service à la personne ou réduction d'impôt  « EHPAD » 2018 ?

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) et la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » feront l'objet d'un acompte de 60 %, calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure, versé dès janvier 2019.


Le solde d'acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

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Modifié le 07/09/2018
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